Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE MIHA BODYTEC GMBH

§ 1 VALIDITE

(1) Seules ces conditions de vente sont applicables. Toute condition divergente ou contraire ne pourra en aucun cas être réputée reconnue par notre Société sans consentement express et écrit.
(2) Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, et ce, même si nous procédons à la livraison de produits après avoir eu connaissance de conditions divergentes ou contraires.
(3) Les présentes conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux biens spécifiques de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du code civil allemand (BGB).

 

§ 2 OFFRE, ACCEPTATION

Dans la mesure où la commande constitue une offre dans le sens de l'art. 145 du Code civil allemand, nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un délai de deux semaines.

 

§ 3 PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

 (1) Nos prix s'entendent départ usine d'Augsburg (Incoterms 2010), TVA et frais d'emballage en sus, sauf indication contraire.
(2) Le prix d'achat est payable dans les 10 jours à partir de la date de la facture pour le paiement. Après la date d'échéance, des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base sont calculés.  Si, malgré un délai de paiement et un rappel, l'acquéreur ne règle pas le montant dû dans les 15 jours suivant le rappel, miha bodytec GmbH se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger une indemnité forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande, et il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage a été inférieur à ceux facturés Nous nous réservons le droit de revendiquer d'autres intérêts de retard.

 

§ 4 COMPENSATIONS, RETENTION

L'acquéreur a le droit de la compensation seulement, si les demandes reconventionnelles sont incontestables ou ont été constatées dans un jugement exécutoire, L'acquéreur prétendre à exercer son droit de rétention uniquement si votre demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

 

§ 5 LIVRAISON

(1) La livraison sous-entend le respect dans les délais des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'évoquer la non-exécution du contrat.
(2) En cas de retard de réception ou de la violation d'autres obligations de participation de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Des revendications supplémentaires restent réservées. Dans ce cas, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise,avec retard de réception ou de la violation d'autres obligations de participation, sont assumés par l'acheteur.

 

§ 6 TRANSFERT DE RISQUES, EXPEDITION

En cas d'expédition de la marchandise à la demande de l'acheteur, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise au moment de l'expédition sont transférés à l'acheteur.

 

§ 7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. En cas de violation du contrat de la part de l'acheteur, y compris des retards de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise.
(2) L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise, de l'assurer de façon appropriée et, le cas échéant, d'en assurer l'entretien.
(3) Tant que la marchandise n'est pas payée en totalité, l'acheteur est tenu de nous informer immédiatement du fait que des tiers font valoir leurs droits sur la marchandise ou que celle-ci fait l'objet d'autres interventions de tiers.
(4) L'acheteur n'est habilité à revendre la marchandise que dans les conditions indiquées ci-après dans le cadre de transactions commerciales habituelles. Dans ce cas, il nous cède toutes les créances d'une telle revente, que ce soit avant ou après une transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Indépendamment de notre capacité à recouvrer la créance par nous-mêmes, l'acheteur a également le droit de recouvrer ces créances après la cession  Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que

l'acheteur honore ses obligations de paiement, qu'aucune une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de faillite ou similaire et qu'il n'y a pas d'interruption du paiement. 
(5) Si la valeur des garanties venaient à excéder de plus de 10 % celle des créances à assurer,nous serions dans l'obligation de lever, sur demande de l'acheteur, les garanties de son choix.

 

§ 8 INSTRUCTIONS ET MISE EN SERVICE

La marchandise ne doit être mise en service qu'après avoir dispensé des instructions, c'est-à-dire une formation appropriée sur l'utilisation correcte de la marchandise et de son mode d'action, et dans le respect des consignes de sécurité.

 

§ 9 GARANTIE, ASSURANCE, USURE

(1) La condition préalable aux droits à prestations de garantie de l'acheteur est qu'il ait respecté ses obligations dans l'examen de la marchandise et de signaler un défaut dès réception selon § 377 HGB.
(2) Pour l'appareil d'électrostimulation miha bodytec, miha bodytec GmbH prend en charge vis-à-vis de son cocontractant la garantie d'absence de vice, pour une période de deux ans à compter de la date de livraison. La garantie n'est valable que vis-à-vis du cocontractant de miha bodytec GmbH et n'est pas liée à l'appareil. La garantie devient donc caduque à la revente de l'appareil. En outre, la garantie devient également caduque en cas de manipulation inappropriée, de montage incorrect et de dommage mécanique (gestes violents sur l'appareil). Si la garantie devient caduque, seuls prévalent les droits à prestations de garantie du paragraphe 5-7 ci-après.
(3) Si la garantie s'applique dans la période de garantie de 2 ans, miha bodytec GmbH remplace l'appareil défectueux. Les accessoires, qui ne faisaient pas partie de la livraison initiale, ne sont pas couverts par la présente garantie.
(4) miha bodytec GmbH ne garantit aucun accessoire. Sont applicables les règles du § 5-7 ci-dessous pour l'exercice des droits de rétention.
(5) Les réclamations de garantie ne peuvent être prises en compte que dans les douze mois suivant le transfert de risques. Les réclamations de garantie ne s'appliquent pas en cas de manipulation inappropriée, de montage incorrect et de dommage mécanique (gestes violents sur l'appareil).
(6) En cas de vice de la marchandise, l'acheteur dispose d'un droit à une exécution ultérieure, sous la forme d'une élimination du vice en cause soit à la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut.  En cas d'échec de l'exécution postérieure, l'acheteur est autorisé à diminuer le prix d'achat ou à dénoncer le contrat.
(7) Dans le cas de pièces usées, les droits de garantie de l'acheteur sont exclus.

 

§ 10 RESPONSABILITE

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de notre part ou de nos représentants ou agents, notre responsabilité est  engagée dans la limite des dispositions prévues par la loi. cela vaut également en cas de manquement à l'une des dispositions essentielles du contrat.  Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n'est avérée, notre responsabilité n'est engagée que dans la limite des dommages prévisibles et habituels.
(2) La responsabilité relative à un dommage à la vie, au corps ou à la santé n'en est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité produit.
(3) Notre responsabilité ne peut être engagée que sur la base des dispositions du présent contrat.

 

§ 11 DROIT APPLICABLE, FOR JUDICIAIRE

(1) Toutes les affaires, auxquelles s'appliquent les présentes conditions de vente, sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit commercial international des Nations-Unies.
(2) Le lieu d'exécution pour les livraisons et les exécutions ultérieures ainsi que le tribunal compétent pour toutes prétentions découlant ou non du présent contrat est Augsburg, Allemagne.
En cas de divergence entre les régulations de la Constitution Allemande et la Constitution Anglaise, ce sont les régulations de la Constitution Allemande qui prévalent.

 

§ 1 VALIDITE

(1) Seules ces conditions de vente sont applicables. Toute condition divergente ou contraire ne pourra en aucun cas être réputée reconnue par notre Société sans consentement express et écrit.
(2) Les présentes conditions de vente s'appliquent également à toutes les transactions futures entre les parties, et ce, même si nous procédons à la livraison de produits après avoir eu connaissance de conditions divergentes ou contraires.
(3) Les présentes conditions de vente ne s’appliquent qu’aux entreprises, aux personnes morales de droit public et aux biens spécifiques de droit public au sens de l’article 310, paragraphe 1 du code civil allemand (BGB).

 

§ 2 OFFRE, ACCEPTATION

Dans la mesure où la commande constitue une offre dans le sens de l'art. 145 du Code civil allemand, nous sommes en droit d'accepter cette offre dans un délai de deux semaines.

 

§ 3 PRIX, CONDITIONS DE PAIEMENT

(1) Nos prix s'entendent départ usine d'Augsburg (Incoterms 2010), TVA et frais d'emballage en sus, sauf indication contraire.
(2) Le prix d'achat est payable dans les 10 jours à partir de la date de la facture pour le paiement. Après la date d'échéance, des intérêts de retard de 8% au-dessus du taux d'intérêt de base sont calculés.  Si, malgré un délai de paiement et un rappel, l'acquéreur ne règle pas le montant dû dans les 15 jours suivant le rappel, miha bodytec GmbH se réserve le droit de résilier le contrat et d'exiger une indemnité forfaitaire à hauteur de 25% du montant de la commande, et il échoit au client d'apporter la preuve que le dommage a été inférieur à ceux facturés Nous nous réservons le droit de revendiquer d'autres intérêts de retard.

 

§ 4 COMPENSATIONS, RETENTION

L'acquéreur a le droit de la compensation seulement, si les demandes reconventionnelles sont incontestables ou ont été constatées dans un jugement exécutoire, L'acquéreur prétendre à exercer son droit de rétention uniquement si votre demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.

 

§ 5 LIVRAISON

(1) La livraison sous-entend le respect dans les délais des obligations de l'acheteur. Nous nous réservons le droit d'évoquer la non-exécution du contrat.
(2) En cas de retard de réception ou de la violation d'autres obligations de participation de l'acheteur, nous sommes en droit d'exiger l'indemnisation du dommage que nous avons ainsi encouru, y compris d'éventuels frais supplémentaires. Des revendications supplémentaires restent réservées. Dans ce cas, les risques de perte et de dégradation fortuites de la marchandise,avec retard de réception ou de la violation d'autres obligations de participation, sont assumés par l'acheteur.

 

§ 6 TRANSFERT DE RISQUES, EXPEDITION

En cas d'expédition de la marchandise à la demande de l'acheteur, le risque de perte et de dégradation fortuites de la marchandise au moment de l'expédition sont transférés à l'acheteur.

 

§ 7 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

(1) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire. En cas de violation du contrat de la part de l'acheteur, y compris des retards de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise.
(2) L'acheteur est tenu de prendre soin de la marchandise, de l'assurer de façon appropriée et, le cas échéant, d'en assurer l'entretien.
(3) Tant que la marchandise n'est pas payée en totalité, l'acheteur est tenu de nous informer immédiatement du fait que des tiers font valoir leurs droits sur la marchandise ou que celle-ci fait l'objet d'autres interventions de tiers.
(4) L'acheteur n'est habilité à revendre la marchandise que dans les conditions indiquées ci-après dans le cadre de transactions commerciales habituelles. Dans ce cas, il nous cède toutes les créances d'une telle revente, que ce soit avant ou après une transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Indépendamment de notre capacité à recouvrer la créance par nous-mêmes, l'acheteur a également le droit de recouvrer ces créances après la cession  Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas recouvrer la créance, tant que

l'acheteur honore ses obligations de paiement, qu'aucune une requête tendant à l'ouverture d'une procédure de faillite ou similaire et qu'il n'y a pas d'interruption du paiement. 
(5) Si la valeur des garanties venaient à excéder de plus de 10 % celle des créances à assurer,nous serions dans l'obligation de lever, sur demande de l'acheteur, les garanties de son choix.

 

§ 8 INSTRUCTIONS ET MISE EN SERVICE

La marchandise ne doit être mise en service qu'après avoir dispensé des instructions, c'est-à-dire une formation appropriée sur l'utilisation correcte de la marchandise et de son mode d'action, et dans le respect des consignes de sécurité.

 

§ 9 GARANTIE, ASSURANCE, USURE

(1) La condition préalable aux droits à prestations de garantie de l'acheteur est qu'il ait respecté ses obligations dans l'examen de la marchandise et de signaler un défaut dès réception selon § 377 HGB.
(2) Pour l'appareil d'électrostimulation miha bodytec, miha bodytec GmbH prend en charge vis-à-vis de son cocontractant la garantie d'absence de vice, pour une période de deux ans à compter de la date de livraison. La garantie n'est valable que vis-à-vis du cocontractant de miha bodytec GmbH et n'est pas liée à l'appareil. La garantie devient donc caduque à la revente de l'appareil. En outre, la garantie devient également caduque en cas de manipulation inappropriée, de montage incorrect et de dommage mécanique (gestes violents sur l'appareil). Si la garantie devient caduque, seuls prévalent les droits à prestations de garantie du paragraphe 5-7 ci-après.
(3) Si la garantie s'applique dans la période de garantie de 2 ans, miha bodytec GmbH remplace l'appareil défectueux. Les accessoires, qui ne faisaient pas partie de la livraison initiale, ne sont pas couverts par la présente garantie.
(4) miha bodytec GmbH ne garantit aucun accessoire. Sont applicables les règles du § 5-7 ci-dessous pour l'exercice des droits de rétention.
(5) Les réclamations de garantie ne peuvent être prises en compte que dans les douze mois suivant le transfert de risques. Les réclamations de garantie ne s'appliquent pas en cas de manipulation inappropriée, de montage incorrect et de dommage mécanique (gestes violents sur l'appareil).
(6) En cas de vice de la marchandise, l'acheteur dispose d'un droit à une exécution ultérieure, sous la forme d'une élimination du vice en cause soit à la livraison d'une marchandise de remplacement sans défaut.  En cas d'échec de l'exécution postérieure, l'acheteur est autorisé à diminuer le prix d'achat ou à dénoncer le contrat.
(7) Dans le cas de pièces usées, les droits de garantie de l'acheteur sont exclus.

 

§ 10 RESPONSABILITE

En cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière de notre part ou de nos représentants ou agents, notre responsabilité est  engagée dans la limite des dispositions prévues par la loi. cela vaut également en cas de manquement à l'une des dispositions essentielles du contrat.  Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n'est avérée, notre responsabilité n'est engagée que dans la limite des dommages prévisibles et habituels.
(2) La responsabilité relative à un dommage à la vie, au corps ou à la santé n'en est pas affectée ; ceci vaut également pour la responsabilité impérative selon la Loi sur la responsabilité produit.
(3) Notre responsabilité ne peut être engagée que sur la base des dispositions du présent contrat.

 

§ 11 DROIT APPLICABLE, FOR JUDICIAIRE

 (1) Toutes les affaires, auxquelles s'appliquent les présentes conditions de vente, sont soumises au droit de la République Fédérale d'Allemagne à l'exclusion du droit commercial international des Nations-Unies.
(2) Le lieu d'exécution pour les livraisons et les exécutions ultérieures ainsi que le tribunal compétent pour toutes prétentions découlant ou non du présent contrat est Augsburg, Allemagne.
En cas de divergence entre les régulations de la Constitution Allemande et la Constitution Française, ce sont les régulations de la Constitution Allemande qui prévalent.